LISTE DES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES
POUR LES TRANSACTIONS ET LOCATIONS
DE BIENS IMMOBILIERS
Certificat amiante :
- Permis de construire délivré avant le 1er Juillet 1997, validité 30 ans
Carrez :
- Lots en copropriétés, limitée à la mutation en cours sauf modification de
la superficie privative.
Plomb ( CREP) :
- Habitation construits avant le 1er Janvier 1949, illimitée si absence de
plomb, si mesures positives: validité 1 ans pour la vente et
6 ans pour la location.
DPE (Diagnostic de Performance Energetique) :
-Tout ou partie d'immeuble bâti avec chauffage ( sauf exceptions),
validité 10 ans.
GAZ :
- Ceux à usage d'habitation avec installation gaz de plus de 15 ans, validité 3 ans.
Electricité :
- Ceux à usage d'habitation avec installation électrique de plu de 15 ans, validité 3 ans.
ERNT ( Etat des risques naturels et technologiques) :
- Tous biens bâtis ou non dans une zone couverte par un plan de prévention
des risques naturels et technologiques, validité 6 mois.
Termites :
- Ceux situés dans une zone infestée délimitée par arrêté préfectoral, validité 6 mois.
